Politiques et CGU
1. Introduction
Bienvenue sur CarShare, votre porte d'entrée vers une mobilité écologique. Avant d'embarquer dans notre communauté de location de véhicules entre particuliers, prenez un instant pour parcourir nos Conditions Générales d'Utilisation. Chez CarShare, l'écologie guide nos actions, et nos conditions assurent une expérience sûre et respectueuse de l'environnement. Rejoignez-nous pour un avenir plus propre et pratique.
2. Définitions
- Loueur : Un "Loueur" est un utilisateur engagé dans notre communauté CarShare qui propose un véhicule personnel en location sur la plateforme. En tant que Loueur, vous avez la possibilité de partager votre véhicule avec d'autres membres de CarShare, contribuant ainsi à la mobilité partagée et à la réduction de l'empreinte carbone. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que votre véhicule réponde à nos normes de qualité, de sécurité et d'assurance, tout en fixant des prix de location justes et compétitifs.
- Locataire : Un "Locataire" est un utilisateur de CarShare qui souhaite louer un véhicule auprès des Loueurs de notre communauté. En tant que Locataire, vous avez la possibilité de rechercher, réserver et utiliser divers types de véhicules mis à disposition sur notre plateforme. Vous pouvez filtrer les résultats en fonction de vos besoins, de la taille du véhicule à son type de carburant, en passant par sa localisation. Vous êtes également responsable de retourner le véhicule dans l'état dans lequel vous l'avez loué et dans les délais convenus.
3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
L’Utilisateur ne peut utiliser les Services sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGU lors de son inscription.
3.1 Acceptation
L’acceptation sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions via les informations fournies. L’Utilisateur déclare ainsi avoir obtenu de la part de CarShare toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.
Les présentes CGU sont disponibles et accessibles en ligne. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
3.2 Modification
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de CarShare peuvent être mises à jour pour améliorer nos services ou se conformer à de nouvelles règlementations. Les utilisateurs sont notifiés des modifications via leur messagerie dans l'application et peuvent consulter les nouvelles CGU facilement. En continuant à utiliser l'application, vous acceptez les CGU mises à jour. Votre satisfaction et votre compréhension sont nos priorités, alors n'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou préoccupation.
4. Frais de Services
CarShare fonctionne grâce à des "Frais de Service" qui permettent de soutenir l'amélioration et la sécurité de la plateforme, ainsi que de promouvoir notre engagement en faveur de l'écologie. Ces frais sont répartis comme suit :
4.1 Frais pour les Locataires
Les "Frais de Service" pour les Locataires sont calculés en fonction du type de véhicule loué, avec une fourchette de 11 % à 18 % du montant total de la location. Ces frais couvrent les coûts liés à l'utilisation de la plateforme, à la sécurité, à l'assurance, ainsi qu'à la maintenance de notre service. Ils sont inclus dans le prix total de la location affiché lors de la réservation.
4.2 Frais pour les Propriétaires
En tant que Loueur, vous bénéficiez d'un traitement avantageux, ne payant que 2 % de "Frais de Service" sur chaque transaction. Cette approche vise à encourager davantage de propriétaires à partager leurs véhicules. Ces frais sont également inclus dans le prix total de la location, offrant ainsi une totale transparence tarifaire aux Locataires.
5. Exigences pour les véhicules
CarShare a établi des exigences strictes pour les véhicules proposés sur sa plateforme. Les propriétaires de véhicules doivent veiller à ce que leurs voitures respectent ces critères pour être éligibles à la location sur CarShare. Les exigences pour les véhicules sont les suivantes :
5.1 Année de Fabrication
Les véhicules proposés sur CarShare doivent être relativement récents, généralement âgés de moins de 15 ans. Cela garantit la sécurité et la fiabilité des voitures.
5.2. Kilométrage
Le kilométrage total des véhicules ne doit pas dépasser 200000 kilomètres, assurant ainsi que les voitures sont en bon état.
5.3. Maintenance
Les propriétaires sont tenus de maintenir régulièrement leurs véhicules, de suivre les recommandations du fabricant en matière d'entretien, et de garantir que les voitures sont en excellent état de fonctionnement.
5.4 Assurance
CarShare offrira la possibilité aux propriétaires de souscrire à une assurance via la plateforme. Cette assurance spécifique couvrira les véhicules pendant les périodes de location, offrant une couverture complémentaire et une tranquillité d'esprit supplémentaire à nos utilisateurs. Bien que les propriétaires soient tenus d'avoir leur propre assurance, cette option facilitera grandement le processus pour ceux qui recherchent une solution d'assurance temporaire et adaptée à la location de leur véhicule via CarShare.
5.5 Propreté et Confort
Les véhicules sur notre plateforme doivent être propre et bien entretenus, assurant un niveau de confort élevé pour nos locataires. La propreté et le bien-être des utilisateurs sont au cœur de notre priorité.
5.6 Documents du Véhicule
Les propriétaires doivent fournir des documents relatifs à leurs véhicules, la carte grise et le document d'assurance qui sont des documents obligatoires à avoir afin de rouler sur le territoire français.
En garantissant que les véhicules répondent à ces exigences, CarShare offre aux utilisateurs une expérience de location de voitures de haute qualité et sécurisée tout en optimisant l'utilisation des ressources automobiles.
6. Les obligations / autorisations du propriétaires
Le Propriétaire s'engage, dans le cadre de son association avec CarShare, à n'offrir à la location que des Véhicules qu'il détient en tant que propriétaire légitime ou sur lesquels il dispose d'une autorisation valide de location. Ces véhicules doivent être entièrement conformes à nos normes de sécurité et d'entretien. Le Propriétaire est tenu de fournir tous les documents nécessaires pour garantir la conformité de ses véhicules avec ces exigences. Ces documents incluent :
- Carte grise du Véhicule : Le Propriétaire doit mettre à disposition du Locataire une copie de la carte grise du véhicule loué.
- Contrôle technique : Le Véhicule doit être soumis à un contrôle technique valide tout au long de la période de location. Le Propriétaire doit partager une copie de ce contrôle technique pour confirmer sa validité.
- Attestation d'assurance : Le Propriétaire est également tenu de fournir une copie de l'attestation d'assurance annuelle du véhicule, également connue sous le nom de "carte verte".
- Contrat de location : Une attestation d'assurance doit être annexée au contrat de location, permettant aux Locataires de disposer des informations nécessaires concernant l'assurance du véhicule.
Cette démarche vise à garantir la sécurité des Locataires et à assurer que tous les Véhicules listés sur notre plateforme répondent aux normes de qualité élevées que nous nous efforçons de maintenir. Elle permet également de résoudre rapidement tout problème de conformité, assurant ainsi une expérience de location en toute confiance pour tous les utilisateurs de CarShare.
6.1 Ce qui est autorisé par le propriétaire
Le Locataire, en acceptant ces conditions, donne l'autorisation au Propriétaire de :
- Effectuer une vérification photographique recto-verso du permis de conduire original présenté.
- Confirmer la correspondance entre la carte de paiement utilisée et le nom/prénom du Locataire, en vérifiant les 4 derniers chiffres de la carte de paiement mentionnés sur le Contrat de location.
- Vérifier que le Locataire et, le cas échéant, les Conducteurs additionnels, satisfont aux critères suivants : âge minimal de 18 ans et détention d'un permis de conduire valide et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de 2 ans.
En acceptant ces conditions, le Locataire accorde cette autorisation au Propriétaire afin de garantir le respect des normes de sécurité et des règles établies. Ces vérifications contribuent à assurer une location en toute confiance. L'absence de ces mesures pourrait entraîner des risques, notamment l'exclusion des garanties d'assurance, en cas de non-respect des conditions.
7. Les obligations / autorisations du locataire
En acceptant les conditions, le Locataire autorise le Propriétaire à :
- Effectuer une vérification photographique recto-verso du permis de conduire original présenté.
- Confirmer la correspondance entre la carte de paiement utilisée et le nom/prénom du Locataire, en vérifiant les 4 derniers chiffres de la carte de paiement mentionnés sur le Contrat de location.
- Vérifier que le Locataire et, le cas échéant, les Conducteurs additionnels, satisfont aux critères suivants : âge minimal de 18 ans et détention d'un permis de conduire valide et conforme à la réglementation française.
En accordant cette autorisation, le Locataire contribue à garantir le respect des normes de sécurité et des règles établies, favorisant ainsi une location en toute confiance. L'absence de ces mesures pourrait entraîner des risques, notamment l'exclusion des garanties d'assurance en cas de non-respect des conditions.
8. Limitation de responsabilité
Chez CarShare, nous sommes déterminés à fournir une expérience de location de véhicules sûre et sans soucis. Cependant, il est important de noter que CarShare ne peut pas être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir en utilisant notre plateforme. Ces dommages indirects incluent, mais ne sont pas limités à, les pertes financières, les perturbations personnelles, ou les désagréments non directement liés à l'utilisation de nos services.
Nous encourageons nos utilisateurs à prendre des mesures préventives pour éviter tout incident ou désagrément. Des conseils utiles sont disponibles sur notre page "Aide à la location" pour vous guider sur les meilleures pratiques lors de la location de véhicules. En cas d'accident ou d'incident, ces informations peuvent s'avérer essentielles pour résoudre des litiges potentiels et aider à la compilation de futurs dossiers d'analyse, notamment pour les situations liées à des accidents.
Chez CarShare, nous nous engageons à promouvoir la sécurité et la transparence, et nous travaillons en étroite collaboration avec nos utilisateurs pour garantir une expérience de location fiable et sans soucis.
9. Litiges
En cas d'absence d'accord amiable entre un propriétaire et un locataire, nous encourageons les parties à signaler le litige à CarShare en fournissant tous les détails pertinents. Nous mènerons ensuite une enquête approfondie pour comprendre les causes du désaccord et identifier toute violation des termes et conditions de notre service.
Cette démarche nous permettra de garantir un suivi juste et équitable de chaque situation. Nous prendrons également les mesures appropriées pour résoudre le litige de manière impartiale et en conformité avec les lois locales.
L'objectif de cette procédure est de préserver l'intégrité de notre plateforme, de garantir une expérience positive pour l'ensemble de notre communauté, et de faire en sorte que toutes les parties impliquées soient traitées de manière équitable et équitable, conformément à nos politiques et aux lois en vigueur. Nous sommes engagés à résoudre ces litiges de la manière la plus équitable et la plus transparente possible.
10. Autorisation de prélèvement
10.1 Conditions expressément définies
CarShare offre un service d'autorisation de prélèvement par carte bancaire en ligne au nom et pour le compte du Propriétaire. Le rôle de CarShare se limite à :
- Générer une demande d'autorisation de paiement sur la carte bancaire du Locataire, pour le montant dû par ce dernier au Propriétaire, au nom et pour le compte du Propriétaire.
- Procéder au prélèvement du montant correspondant sur le compte bancaire du Locataire, au nom et pour le compte du Propriétaire.
Le Propriétaire peut invoquer l'autorisation de prélèvement de CarShare seulement s'il peut prouver :
- Le respect de l'ensemble des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
- La soumission d'un dossier complet conformément aux articles "Documents à transmettre" et "Délais de déclaration par le Propriétaire" des CPU.
- La fourniture d'un Contrat de location (généré par CarShare) signé par les deux parties, dans un délai de 5 jours avant le début de la location.
Il est important de noter que le prélèvement ne peut aboutir et, par conséquent, le paiement du Propriétaire ne peut être effectué via CarShare que si le compte bancaire du Locataire le permet.
10.2 Autorisation de prélèvement
En saisissant les coordonnées de sa carte de paiement pour effectuer le paiement du Prix Total du Service, le Locataire accorde à CarShare une autorisation de prélèvement sur cette carte pour tous les montants qui lui sont dus en vertu des CGU, y compris :
- Le Prix Total du Service (au moment du paiement).
- Les Frais complémentaires (à la fin de la location), notamment les montants dus par le Locataire au Propriétaire (pour les dommages, les pénalités, le carburant manquant, les kilomètres supplémentaires ou les frais de contravention, FPS, etc.).
- Les Frais de franchise (à la fin de la location) appliqués par l'assurance en cas de sinistre pris en charge.
De plus, avant la location, le Locataire autorise expressément CarShare à effectuer une demande d'empreinte bancaire sur le compte lié à sa carte, conformément au règles, selon les critères de catégorie instauré par CarShare. Son fonctionnement est base Le montant de la commission est déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment le prix, l'année d'achat, le modèle et le type de véhicule.
Une caution est prélevée sous forme d'empreinte bancaire, dont le montant initial est de 100 euros. Ce montant peut varier en fonction de la classification de votre véhicule, augmentant progressivement en cas de classification supérieure :
- Pour les véhicules classés 1 étoile, la caution est de 150 euros.
- Pour les véhicules classés 2 étoiles, la caution est de 250 euros.
- Pour les véhicules classés 3 étoiles, la caution est de 350 euros.
- Pour les véhicules classés 4 étoiles, la caution est de 550 euros.
- Pour les véhicules classés 5 étoiles, la caution est de 800 euros.
Le Locataire sera informé au moins 96 heures avant la réalisation de cette demande, sauf en cas de Location de dernière Minute où elle pourra être effectuée simultanément au paiement de la Location.
Cette demande d'autorisation sera réalisée à l'instant où la réservation à eu lieu. Si elle est refusée, CarShare la renouvellera 48 heures après cette même tentative, puis encore 24 heures après.
Il est essentiel de noter que le montant de l'Autorisation de prélèvement n'est pas débité du compte du Locataire, mais il peut apparaître sur son relevé bancaire conformément à la politique de sa banque. Cette opération "gèle" un montant sur le compte bancaire du Locataire pendant au moins 12 jours. En cas de location prolongée, la demande peut être renouvelée auprès de la banque du Locataire. Toute nouvelle Autorisation de prélèvement annule la précédente, libérant ainsi le montant précédemment gelé, tout en immobilisant à nouveau le même montant sur le compte bancaire du Locataire.
Le montant sera effectivement débité si le Locataire doit payer des Frais complémentaires ou de franchise lors de la restitution du Véhicule, que le montant soit supérieur ou inférieur à l'Autorisation11. Responsabilité des Utilisateurs
Tout utilisateur est personnellement responsable des annonces qu'il publie et des éventuels préjudices résultant de ces annonces.
Les utilisateurs sont tenus de respecter les règles, lois et réglementations en vigueur lorsqu'ils postent des évaluations et commentaires sur CarShare.
Tous les éléments fournis par les utilisateurs, y compris leurs actions et propos sur la plateforme CarShare, sont susceptibles d'être signalés par d'autres utilisateurs et évalués a posteriori par CarShare, conformément à nos critères d'appréciation. Cela peut entraîner des actions conformément à nos conditions d'utilisation, sans préjudice de la résiliation du compte en cas de non-respect des règles.
Les utilisateurs s'engagent à utiliser nos services conformément aux règles, aux normes de l'ordre public, et au respect des droits des tiers. Ils ne doivent pas perturber l'expérience des autres utilisateurs ni tenter d'accéder à des parties de la plateforme qui ne leur sont pas accessibles.
Les utilisateurs garantissent et indemnisent CarShare, ses dirigeants, employés et agents contre tout recours ou condamnation découlant de leur non-respect des obligations légales ou des conditions d'utilisation.
De plus, les utilisateurs s'engagent à maintenir leurs informations personnelles à jour, reconnaissant que tout manquement peut avoir des conséquences pour lesquelles ils demeurent responsables.
Il est strictement interdit de collecter, utiliser ou traiter les données personnelles des autres utilisateurs sans leur autorisation explicite.
12. Responsabilité de CarShare
Chez CarShare, nous nous engageons à fournir nos services en conformité avec toutes les lois applicables. Notre priorité est la sécurité, et notre responsabilité se reflète dans les termes suivants :
- Responsabilité Éprouvée : CarShare assume la responsabilité uniquement en cas de faute prouvée. Notre engagement en matière de sécurité implique que notre plateforme soit utilisée conformément à son objectif et de manière responsable.
- Dommages directs : Nous nous concentrons sur les dommages directs à nos utilisateurs et à la communauté, conformément aux précédents juridiques locaux. Notre objectif est de protéger contre tout préjudice involontaire envers nos membres.
- Vie Privée et Sécurité : CarShare accorde une grande importance à la vie privée et à la sécurité. Nous ne sommes pas responsables des actions frauduleuses, des abus ou de la divulgation involontaire des informations de connexion par les utilisateurs. Nous attendons de tous les membres qu'ils respectent leurs obligations de confidentialité et de respect mutuel de la vie privée.
- Exécution de Contrats : CarShare n'assume pas la responsabilité de l'exécution des contrats de location conclus entre nos membres. Nous soulignons que chaque membre est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles.
- Exactitude des Annonces : Bien que nous nous efforcions de proposer des annonces de location précises et fiables, CarShare ne garantit pas l'exactitude de toutes les annonces publiées sur notre plateforme. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence lors de l'évaluation de locations potentielles.
- Rôle d'Intermédiaire : CarShare joue un rôle d'intermédiaire vital, mettant en relation les propriétaires et les locataires, sans devenir une partie prenante à leurs contrats de location. Notre rôle est de faciliter les connexions et de fournir des outils pour la commodité des utilisateurs.
- État des Véhicules : Nous ne garantissons pas l'état et les performances des véhicules répertoriés sur notre plateforme. Bien que nous encourageions les propriétaires à entretenir leurs véhicules, il leur incombe de s'assurer que leurs voitures sont en bon état de fonctionnement.
- Exactitude de l'Information : Nous ne pouvons pas être tenus responsables de l'exactitude des informations fournies par nos membres. Il est essentiel que tous les utilisateurs fournissent des informations honnêtes et fiables dans leurs profils et annonces.
- Conformité Locale : Les utilisateurs de CarShare doivent se conformer aux réglementations et conditions locales. Bien que nous fournissions des directives, la conformité aux lois locales relève de la responsabilité de nos membres.
- Force Majeure : Nous ne sommes pas responsables des circonstances imprévues ou d'événements indépendants de notre contrôle, tels que des actes de la nature, des interruptions de service, des pannes matérielles, des problèmes techniques ou des violations des réglementations locales par les utilisateurs.
L'engagement indéfectible de CarShare en matière de sécurité souligne notre dévouement à fournir une plateforme où les utilisateurs peuvent s'engager en toute confiance, sachant que nous donnons la priorité à leur bien-être et à leur sécurité.
13. Propriétés intellectuelles
Tous les éléments visuels et les contenus présents sur notre plateforme CarShare, y compris, mais sans s'y limiter, les logos, les images, les graphiques et les textes, sont la propriété exclusive de CarShare ou font l'objet d'une licence appropriée. Ils sont protégés par les lois nationales et internationales sur les droits d'auteur, les marques déposées et d'autres droits de propriété intellectuelle.
Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, distribuer, afficher, publier ou créer des œuvres dérivées à partir de ces éléments sans l'autorisation écrite préalable de CarShare. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut entraîner des poursuites en justice.
Nous vous encourageons à respecter notre propriété intellectuelle et à signaler toute utilisation non autorisée de nos contenus. Si vous avez des questions concernant l'utilisation de nos éléments visuels ou si vous souhaitez obtenir l'autorisation de les utiliser, veuillez nous contacter.
Nous prenons au sérieux la protection de notre propriété intellectuelle et nous nous engageons à faire respecter nos droits pour garantir l'intégrité de notre marque et de nos contenus.14. Résiliation
14.1 Résiliation de l'utilisateur par soi-même
L'article 14, relatif à la résiliation, stipule que les utilisateurs ont la possibilité de clôturer leur compte quand bon leur semble en utilisant la fonction prévue à cet effet dans l'application. CarShare s'engage à supprimer toutes les données liées à ce compte dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la demande de résiliation. Cette mesure vise à garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles des utilisateurs, conformément aux normes de protection des données en vigueur.
14.1 Résiliation de l'utilisateur par CarShare
En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur en violation des présentes conditions d'utilisation, ou en cas de manquement aux obligations énoncées dans ces conditions, y compris, mais sans s'y limiter, toute suspicion de transaction en dehors de la Plateforme (par exemple, des tarifs anormalement bas, un écart flagrant entre le nombre de demandes de location et le nombre de locations effectives), création d'un nouveau compte sous sa propre identité ou celle d'un tiers, activité commerciale dissimulée, taux de réclamations anormalement élevé, soupçon de fraude à l'assurance, infraction pénale (y compris les tentatives), atteinte aux droits de tiers, ou litige en cours avec un autre utilisateur ou avec notre plateforme, ou encore non-respect manifeste et répété des règles élémentaires de politesse, incluant des insultes et des menaces envers d'autres utilisateurs, le personnel de notre plateforme ou nos partenaires, nous nous réservons le droit, sans indemnité, préavis, et sans préjudice des actions légales qui pourraient être entreprises, de prendre les mesures suivantes :
- La suspension de l'accès au Compte Utilisateur.
- La suspension de l'accès à la Plateforme en ligne.
- La suspension de l'accès à tout ou partie de nos services.
En cas de suppression de l'accès au Compte Utilisateur, les annonces de location associées à ce compte, ainsi que les demandes de location et les réservations en cours, pourront également être supprimées.
Vous reconnaissez que nous ne pouvons être tenus responsables, ni envers vous ni envers des tiers, des conséquences de la suppression de l'accès à votre Compte Utilisateur.
Si nous suspendons ou supprimons votre Compte Utilisateur en raison d'une utilisation en violation de nos conditions, vous vous engagez à ne pas créer un nouveau compte sans notre autorisation. En cas de suspension ou de restriction de votre Compte Utilisateur pour non-respect des conditions d'utilisation, tous les véhicules appartenant à un propriétaire (ayant fait l'objet d'une exclusion) ne pourront pas être mis en ligne, directement ou indirectement, ni être loués sur notre plateforme.
15. Politique d'annulation
15.1 Annulation de la Réservation par le Propriétaire
Lorsqu'un Propriétaire annule une réservation à moins de 72 (soixante-douze) heures avant le début de la Location, le Véhicule concerné sera temporairement retiré de la disponibilité sur CarShare. Cette période couvrira la durée de la location initialement réservée, ainsi que la période située entre la date d'annulation et la date de début de location.
Le Véhicule du Propriétaire redeviendra disponible le jour suivant la date de fin de la location initiale. En cas d'annulation par le Propriétaire, les pénalités suivantes s'appliquent :
- Si l'annulation a lieu jusqu'à 48h (quarante-huit heures) avant le début de la Location, le Propriétaire devra s'acquitter d'une pénalité de 20 € (vingt euros) TTC.
- Si l'annulation survient entre 48 (quarante-huit) heures et 2 (deux) heures avant le début de la Location, le Propriétaire devra payer une pénalité de 40€ (quarante euros) TTC.
- Si l'annulation se produit au cours des 2 (deux) dernières heures précédant le début de la Location, le Propriétaire devra verser une pénalité de 80€ (quatre-vingts euros) TTC.
CarShare remboursera le Locataire du Prix Total du Service, sauf en cas d'annulation moins de 2 (deux) heures avant le début de la Location.
15.2 Annulation de la Réservation par le Locataire
En cas d'annulation par le Locataire ou en cas d'annulation due à un non-respect des conditions de location par le Locataire, voici les règles d'annulation :
- Si l'annulation a lieu jusqu'à 4 (quatre) jours avant le début de la location, aucune retenue n'est applicable.
- Entre 4 (cinq) jours et 48 (quarante-huit) heures avant le début de la location, le Locataire devra payer des frais de retenue équivalents à 35 (trente-cinq) % du Prix de la location.
- En cas d'annulation entre 48 (quarante-huit) heures et 2 (deux) heures avant le début de la location, le Locataire devra verser des frais de retenue équivalents à 60 (soixante) % du Prix de la location.
- Pour les annulations au cours des 2 (deux) dernières heures précédant le début de la location, le Locataire devra payer des frais de retenue équivalents à 100 (cent) % du Prix Total du Service.
Un Locataire qui effectue une nouvelle réservation dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant l'annulation de la location verra ses frais de retenue annulés, à condition que la nouvelle réservation concerne un véhicule du même Propriétaire.
15.3 Annulation de la Réservation par CarShare
CarShare se réserve le droit d'annuler une réservation dans les cas suivants :
- En cas d'annulation de la location par CarShare pour une responsabilité avérée du LOCATAIRE que nous auront remarqué avant la date de début de la location initiale : Le Locataire ne sera pas remboursé du Prix Total du Service, et le Propriétaire percevra 82% du Prix de la Location comme s'il avait eu lieu.
- En cas d'annulation de la Location par CarShare pour une responsabilité avérée du PROPRIETAIRE, après la date de début de la location initiale : En cas de violation par le Propriétaire de l'une des dispositions des CGU, CPU, CPUC (etc.), une pénalité de 100 euros TTC (cent euros) sera appliquée, déduite du prochain versement au Propriétaire. Le Locataire sera remboursé du prix total du Service.
Dans le cas d'une responsabilité avérée du Propriétaire, CarShare supprimera l'accès au compte, et annulera les Demandes de location et Réservations à venir, conformément à l'article 18 « Résiliation » des présentes.
16. Protection des données
Chez CarShare, la protection de la vie privée est une priorité absolue. Nous considérons vos données personnelles avec le plus grand soin et nous nous engageons à les traiter de manière sécurisée et transparente.
L'importance de la protection des données est cruciale, car elle renforce la confiance entre nos utilisateurs et notre plateforme. Nous comprenons que le partage d'informations personnelles, telles que l'identité, les préférences de location et les informations financières, nécessite une protection maximale.
Nous utilisons ces données non seulement pour garantir la sécurité et la fiabilité de notre service, mais également pour personnaliser l'expérience de chaque utilisateur. En comprenant mieux les besoins et les préférences de nos utilisateurs, nous pouvons leur offrir des recommandations et des services sur mesure, améliorant ainsi leur expérience globale.
17. Politique de Confidentialité
17.1 Introduction
Chez CarShare, nous accordons une importance capitale à la confidentialité de vos informations personnelles. Notre politique de confidentialité a pour but de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données personnelles. En utilisant notre plateforme de location de voitures, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique de confidentialité.
17.2 Données Personnelles Collectées
Nous collectons les données personnelles que vous nous fournissez lorsque vous créez un compte, effectuez une réservation, ou communiquez avec nous. Ces données peuvent inclure :
- Informations d'identification (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.).
- Informations de paiement.
- Informations sur votre véhicule (pour les propriétaires).
- Informations de géolocalisation (lorsque vous utilisez notre application mobile).
- Utilisation de Vos Données Personnelles
Nous utilisons vos données personnelles pour les finalités suivantes :
- Gestion de votre compte et de vos réservations.
- Amélioration de nos services.
- Réponse à vos questions et préoccupations.
- Communication avec vous concernant des offres, promotions ou informations relatives à votre compte.
- Partage de Vos Données Personnelles
Nous pouvons partager vos données personnelles avec des tiers dans les situations suivantes :
- Avec les propriétaires de véhicules lorsque vous effectuez une réservation.
- Avec des partenaires de confiance pour améliorer notre service.
- Dans le cadre d'une demande légale ou d'une obligation de conformité.
- Sécurité de Vos Données Personnelles
Nous mettons en place des mesures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute utilisation abusive, perte ou divulgation.
17.3 Vos Choix Concernant Vos Données Personnelles
Vous pouvez exercer certains droits relatifs à vos données personnelles, notamment la mise à jour, la correction ou la suppression de ces données.
17.4 Cookies et Technologies Similaires
Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience en ligne. Vous pouvez gérer vos préférences relatives aux cookies dans les paramètres de votre navigateur.
17.5 Modifications de la Politique de Confidentialité
Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité périodiquement pour refléter les changements dans nos pratiques en matière de confidentialité. Les modifications seront publiées sur notre site Web.
18. Informations sur CarShare
Nom : CarShare
Adresse : 3 avenue Andrès Marie Ampère, 77420
Email : contact.carshare.pro@gmail.com